Conditions Générales de Vente
Conditions Générales d'Utilisation de SNOPET
1. Introduction
1. Introduction
Magazine, pour informer et sensibiliser ;
Guide des espèces, pour documenter et transmettre ;
Services Animaliers, pour accompagner les besoins du quotidien ;
et surtout Marketplace, véritable noyau du projet, conçue pour faciliter l’achat de produits animaliers.
La Marketplace permet la vente directe de nos propres produits ainsi que celle des articles proposés par des revendeurs enregistrés sur la plateforme,
dans un cadre sécurisé, transparent et conforme à notre charte éditoriale.
Le site Snopet est la propriété exclusive de la société mYHA WEB & TRADE, qui en assure la gestion, la structuration technique
et la diffusion des contenus et services.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les règles d’accès, de navigation et d’usage de l’ensemble des fonctionnalités proposées sur
Snopet. Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des CGU, régulièrement mises à jour pour garantir la cohérence,
la sécurité et la qualité de l’expérience utilisateur.
2.Inscription et compte
2.Inscription et compte
2.1.Vous ne pouvez pas vous inscrire sur notre Plate-forme si vous avez moins de 18 ans. En utilisant notre Plate-forme ou en acceptant les présentes conditions générales, vous nous garantissez et déclarez que vous avez au moins 18 ans.
2.2.Si vous vous inscrivez pour créer un compte sur notre Plate-forme, il vous sera demandé de fournir une adresse électronique/un identifiant d’utilisateur et un mot de passe, et vous acceptez de :
- 2.2.1.garder votre mot de passe confidentiel ;
- 2.2.2.nous informer immédiatement par écrit (en utilisant nos coordonnées fournies à la section 26 ci-dessous), si vous avez connaissance d’une divulgation de votre mot de passe ;
- 2.2.3.être responsable de toute activité sur notre Plate-forme résultant d’un manquement à la confidentialité de votre mot de passe, et vous reconnaissez que vous pouvez être tenu pour responsable de toute perte résultant d’un tel manquement.
2.3.Votre compte doit être utilisé exclusivement par vous et vous ne devez en aucun cas transférer votre compte à un tiers. Si vous autorisez un tiers à gérer votre compte en votre nom, vous le faites à vos propres risques.
2.4.Nous pouvons suspendre ou annuler votre compte, et/ou modifier les détails de votre compte, à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis ni explication. Il est entendu que si nous annulons des produits ou services que vous avez déjà payés mais que vous n’avez pas encore reçus, et que vous n’ayez pas enfreint les présentes conditions générales, nous nous engageons à vous rembourser le montant que vous avez payé. Voir la section 4.2 ci-dessous pour de plus amples informations sur les remboursements.
2.5.Vous pouvez, à tout moment, vous désinscrire et supprimer votre compte sur notre Plate-forme, en nous contactant aux coordonnées indiquées à la section 26 ci-dessous.
3. Conditions Générales de Vente
3. Conditions Générales de Vente
- 3.1.1.Notre Plate-forme offre un emplacement en ligne et de facilitation des transactions pour les vendeurs afin de lister et de vendre leurs produits sur notre Plate-forme, et pour les acheteurs afin d’acheter les produits proposés par les vendeurs.
- 3.1.2.Nous acceptons les ventes fermes, au nom des vendeurs, mais (sauf si Snopet est indiqué comme vendeur) Snopet n’est pas partie à la transaction entre le vendeur et l’acheteur.
- 3.1.3.Un contrat pour la vente et l’achat d’un ou de plusieurs produits entrera en vigueur entre l’acheteur et le vendeur, et en conséquence vous vous engagez à acheter ou vendre le ou les produits concernés, dès la confirmation d’achat par l’acheteur via notre Plate-forme.
- 3.2.1.Le prix de tout produit sera celui indiqué dans la liste et le descriptif du produit concerné.
- 3.2.2.Le prix de tout produit doit inclure toutes les taxes et être conforme aux lois applicables en vigueur de temps à autre.
- 3.2.3.Les frais de livraison, d’emballage, de manutention, administratifs, d’assurance et autres frais accessoires ne seront à la charge de l’acheteur que si cela est expressément et clairement indiqué dans la liste et le descriptif du produit concerné. La livraison des produits numériques peut être effectuée par voie électronique.
- 3.2.4.Les produits doivent être de qualité adéquate et satisfaisante, adaptés et sûrs pour tout usage spécifié dans la liste des produits et toute autre description fournie ou mise à disposition de l’acheteur par le vendeur, et être conformes à tous égards importants à cette liste.
- 3.2.5.Concernant les produits physiques, le vendeur garantit qu’il détient un titre de propriété, est le seul propriétaire légal et bénéficiaire, et que les produits ne sont soumis à aucun droit des tiers ou restriction (y compris propriété intellectuelle, enquête pénale, insolvabilité ou fiscalité). Concernant les produits numériques, le vendeur garantit qu’il a le droit de les fournir à l’acheteur.
- 3.2.6.Le vendeur garantit que, lorsqu’un produit vendu est assorti de telles conditions, il fournira des informations détaillées sur les conditions du produit, toute garantie applicable et toutes autres informations nécessaires dans la section des spécifications fournie sur chaque page produit de notre Plate-forme.
4. Retours et remboursements
4. Retours et remboursements
- 4.2.1.Au titre du prix du produit ;
- 4.2.2.Au titre des frais d’expédition locaux et / ou internationaux (comme indiqué sur la page retours & remboursements sur notre Plate-forme) ;
- 4.2.3.Par le biais de crédits magasin (store credits), de bons d’achat (vouchers), de transferts d’argent par téléphone portable (mobile money), de transferts bancaires ou de toute autre méthode que nous pouvons déterminer de temps à autre.
5. Paiements
5. Paiements
6. Crédits magasin
6. Crédits magasin
6.1.Les crédits magasin peuvent être gagnés et gérés conformément aux conditions générales des crédits magasin de Snopet, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre. Snopet se réserve le droit d’annuler ou de retirer les récompenses de crédit de magasin Snopet pour toute raison à sa discrétion, y compris si nous soupçonnons une fraude ou un acte illicite. Vous pouvez consulter les conditions générales de Snopet relatives aux crédits magasin et les informations sur votre compte relatif aux crédits magasin Snopet sur notre site Web et notre application mobile.
7. Promotions
7. Promotions
7.1.Les promotions et concours organisés par Snopet et/ou d’autres promoteurs ou annonceurs seront gérés conformément aux Conditions Générales des Promotions, lorsqu’elles sont applicables. Vous pouvez consulter les Conditions Générales des Promotions, lorsqu’elles s’appliquent, sur notre site web ou application mobile.
8. Règles concernant votre contenu
8. Règles concernant votre contenu
8.1.Dans les présentes conditions générales, “votre contenu” signifie :
- 8.1.1.Toutes les œuvres et tous les matériaux (y compris, sans s’y limiter, les textes, les graphiques, les images, le matériel audio, le matériel vidéo, le matériel audiovisuel, les scripts, les logiciels et les fichiers) que vous nous soumettez ou que vous soumettez à notre Plate-forme pour stockage ou publication, traitement ou transmission ultérieure ;
- 8.1.2.Toutes les communications sur notre Plate-forme, y compris les avis et évaluations sur les produits, les remarques, les réactions et les commentaires.
8.2.Votre contenu et son utilisation par nous, conformément aux présentes conditions générales, doivent être exacts, complets et authentiques.
8.3.Votre contenu doit être approprié, civil et de bon goût, conforme aux normes d’éthique et de comportement généralement acceptés sur Internet, et ne doit pas :
- 8.3.1.Être offensant, obscène, indécent, pornographique, suggestif ou sexuellement explicite ;
- 8.3.2.Dépeindre la violence de manière explicite, graphique ou gratuite ;
- 8.3.3.Être blasphématoire, en violation de la législation sur la haine raciale ou religieuse ou la discrimination ;
- 8.3.4.Être trompeur, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, antisocial, haineux, discriminatoire ou incendiaire ;
- 8.3.5.Causer de la gêne, des désagréments ou une anxiété inutile à quiconque ;
- 8.3.6.Constituer un spam.
8.4.Votre contenu ne doit pas être illégal ou illicite, enfreindre les droits légaux de toute personne ou être susceptible de donner lieu à une action en justice. Il ne doit pas enfreindre ou violer :
- 8.4.1.Tout droit d’auteur, droit moral, droit de base de données, droit de marque, droit de conception, droit de substitution ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
- 8.4.2.Tout droit de confidentialité, droit à la vie privée ou droit en vertu de la législation sur la protection des données ;
- 8.4.3.Toute obligation contractuelle due à toute personne ;
- 8.4.4.Toute ordonnance du tribunal ou décision judiciaire.
8.5.Vous ne devez pas utiliser notre Plate-forme pour établir un lien vers un site ou une page contenant un contenu qui, s’il était publié sur notre Plate-forme, violerait les présentes conditions générales.
8.6.Vous ne devez pas soumettre à notre Plate-forme tout contenu ayant fait ou faisant l’objet de menaces ou de poursuites judiciaires.
8.7.La fonction d’avis sur notre Plate-forme peut être utilisée pour évaluer les produits. Vous ne devez pas l’utiliser pour publier des avis inexacts, inauthentiques ou faux.
8.8.Vous ne devez pas interférer avec une transaction en : (i) contactant un autre utilisateur pour acheter ou vendre un article listé en dehors de notre Plate-forme ; (ii) avertissant un utilisateur d’éviter un acheteur, un vendeur ou un article ; ou (iii) contactant un utilisateur pour collecter des paiements.
8.9.Vous reconnaissez que tous les utilisateurs de notre Plate-forme sont seuls responsables de leurs interactions. Vous devez faire preuve de prudence et ne pas leur envoyer d’informations personnelles sensibles.
8.10.Nous pouvons examiner périodiquement votre contenu et nous réservons le droit de le supprimer à notre discrétion.
8.11.Si vous avez connaissance d’un contenu ou d’une activité illégale sur notre Plate-forme, ou contraire aux présentes conditions, vous pouvez nous en informer via les coordonnées indiquées à la section 26.
9. Nos droits d’utilisation de votre contenu
9. Nos droits d’utilisation de votre contenu
9.1.Vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre de redevance pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu sur notre Plate-forme, et à travers nos canaux de marketing et tout média existant ou futur.
9.2.Vous nous accordez le droit de sous-licencier les droits concédés en vertu de l’article 9.1.
9.3.Vous nous accordez le droit d’intenter une action en justice pour violation des droits concédés en vertu de l’article 9.1.
9.4.Vous renoncez par la présente à tous vos droits moraux sur votre contenu dans la limite autorisée par la loi applicable ; et vous garantissez et déclarez que tous les autres droits moraux sur votre contenu ont fait l’objet d’une renonciation dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.
9.5.Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous enfreignez nos règles sur le contenu de quelque manière que ce soit, ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez enfreint nos règles sur le contenu, nous pouvons supprimer, annuler la publication ou modifier tout ou partie de votre contenu.
10. Utilisation du site Web et des applications mobiles
10. Utilisation du site Web et des applications mobiles
10.1.Dans cette section 10, les mots «Plate-forme» et «site web» doivent être utilisés de manière interchangeable pour désigner le site web et les applications mobiles de Snopet.
10.2.Vous pouvez :
- 10.2.1.Visualiser les pages de notre site web dans un navigateur web ;
- 10.2.2.Télécharger des pages de notre site web pour la mise en cache dans un navigateur web ;
- 10.2.3.Imprimer des pages de notre site web pour votre usage personnel et non commercial, à condition que cette impression ne soit pas systématique ou excessive ;
- 10.2.4.Diffuser des fichiers audio et vidéo à partir de notre site web à l’aide du lecteur multimédia de notre site web ;
- 10.2.5.Utiliser nos services de Plate-forme au moyen d’un navigateur web, sous réserve du respect des autres dispositions des présentes conditions générales.
10.3.Sauf dans les cas expressément autorisés par la section 10.2 ou les autres dispositions des présentes conditions générales, vous ne devez télécharger aucun élément de notre site web ni enregistrer un tel élément sur votre ordinateur.
10.4.Vous ne pouvez utiliser notre site web qu’à des fins personnelles et professionnelles pour vendre ou acheter des produits sur notre Plate-forme.
10.5.Sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes conditions générales, vous ne devez pas éditer ou modifier, de quelque manière que ce soit, tout élément ou contenu sur notre site web.
10.6.À moins que vous ne possédiez ou ne contrôliez des droits réels et pertinents sur le matériel ou le contenu en question, vous ne devez pas :
- 10.6.1.Republication du contenu ou du matériel de notre site web (y compris sur un autre site web) ;
- 10.6.2.Vente, location ou sous-licence du contenu ou du matériel ;
- 10.6.3.Présentation publique du contenu ;
- 10.6.4.Exploitation commerciale du contenu ;
- 10.6.5.Redistribution du contenu.
10.7.Nonobstant la section 10.6, vous pouvez transmettre des liens vers des produits sur notre site web et redistribuer notre newsletter et notre matériel promotionnel sous forme imprimée ou électronique.
10.8.Nous nous réservons le droit de suspendre ou de restreindre l’accès à notre site web, à certaines parties ou fonctionnalités. Par exemple, lors de la maintenance ou des mises à jour. Vous ne devez pas contourner ou tenter de contourner ces restrictions.
10.9.Vous ne devez pas :
- 10.9.1.Utiliser notre site web d’une manière nuisible ou qui altère ses performances ou sa sécurité ;
- 10.9.2.Utiliser notre site web à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’éthique ;
- 10.9.3.Pirater ou altérer notre site web ;
- 10.9.4.Sonder ou tester sa vulnérabilité sans autorisation ;
- 10.9.5.Contourner les systèmes de sécurité ;
- 10.9.6.Utiliser le site pour diffuser des logiciels malveillants ;
- 10.9.7.Imposer une charge excessive sur ses ressources ;
- 10.9.8.Déchiffrer des communications sans autorisation ;
- 10.9.9.Collecter des données de manière automatisée sans consentement ;
- 10.9.10.Utiliser des robots ou araignées sauf pour l’indexation ;
- 10.9.11.Utiliser le site autrement que par nos interfaces publiques ;
- 10.9.12.Enfreindre les règles du fichier robots.txt ;
- 10.9.13.Utiliser les données du site pour du marketing direct ;
- 10.9.14.Interférer avec l’usage normal du site web.
11. Confidentialité des données
11. Confidentialité des données
11.1.Les acheteurs acceptent le traitement de leurs données personnelles conformément aux conditions définies dans la Notification sur la Confidentialité et les Cookies de Snopet.
11.2.Snopet traitera toutes les données personnelles obtenues via la Plate-forme et les services associés conformément aux termes et aux conditions définis dans la Notification sur la Confidentialité et les Cookies de Snopet et de sa Politique sur la Confidentialité.
11.3.Les vendeurs sont directement responsables envers les acheteurs de toute utilisation abusive de leurs données personnelles et Snopet n’assume aucune responsabilité envers les acheteurs en ce qui concerne toute utilisation abusive de leurs données personnelles par les vendeurs.
12. Diligence raisonnable et droit d'audit
12. Diligence raisonnable et droit d'audit
12.1.Nous appliquons un programme de conformité en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent et nous nous réservons le droit d’effectuer des contrôles préalables sur tous les utilisateurs de notre Plate-forme.
12.2.Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations, documents et accès à vos locaux commerciaux dont nous pouvons avoir besoin :
- 12.2.1.Afin de vérifier votre adhésion et l’exécution de vos obligations en vertu des présentes conditions générales ;
- 12.2.2.Aux fins de divulgation, en vertu d’une ordonnance valide d’un tribunal ou d’un autre organisme gouvernemental ;
- 12.2.3.Dans la mesure où la loi ou la réglementation applicable l’exige.
13. Le rôle de Snopet en tant que Plate-forme
13. Le rôle de Snopet en tant que Plate-forme
13.1.Vous reconnaissez que :
- 13.1.1.Snopet offre une place de marché (Plate-forme) pour les acheteurs et les vendeurs tiers ou Snopet, lorsque Snopet est le vendeur d’un produit ;
- 13.1.2.Le vendeur concerné reste à tout moment exclusivement responsable des produits qu’il vend sur la Plate-forme ;
- 13.1.3.En cas de problème lié à l’achat d’un produit sur la Plate-forme, l’acheteur doit faire appel au vendeur concerné en suivant le processus défini dans la Politique de Résolution des Litiges.
13.2.Nous nous engageons à ce que Snopet, ou les vendeurs tiers, soumettent des informations produits sur la Plate-forme qui soient complètes, exactes et à jour :
- 13.2.1.Le vendeur garantit l’exhaustivité et l’exactitude des informations publiées sur la Plate-forme ;
- 13.2.2.Le vendeur garantit que les informations sont à jour ;
- 13.2.3.En cas de réclamation, l’acheteur peut faire appel au vendeur concerné via la Politique de Résolution des Litiges de Snopet.
13.3.Nous ne garantissons ni ne déclarons que la Plate-forme fonctionnera sans défaillance, ni que ses services resteront disponibles en cas d’événements indépendants de notre volonté (force majeure), tels que catastrophes naturelles, cyberattaques, conflits armés, épidémies ou instabilités politiques majeures.
13.4.Nous nous réservons le droit d’interrompre ou de modifier tout ou partie des services de la Plate-forme, ou de cesser sa publication, à tout moment et sans préavis. Aucune compensation ne sera due, sauf en cas de commande non exécutée ou autre responsabilité existante de Snopet.
13.5.Si l’interruption ou la modification n’est pas liée à un cas de force majeure, nous fournirons un préavis d’au moins 15 jours aux acheteurs et vendeurs, avec des instructions claires pour les transactions en cours.
13.6.Nous ne garantissons aucun résultat commercial lié à l’utilisation de la Plate-forme.
13.7.Dans la limite maximale autorisée par la loi et sous réserve de la section 15.1, nous excluons toute garantie ou déclaration concernant l’objet des présentes conditions, la Plate-forme et son utilisation.
14. Violation des présentes conditions générales
14. Violation des présentes conditions générales
14.1.Si nous autorisons la création et l’enregistrement d’un compte sur notre Plate-forme, celui-ci restera ouvert indéfiniment, sous réserve des présentes conditions générales.
14.2.Si vous enfreignez les présentes conditions générales ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes conditions générales ou tout code, politique ou directive de Snopet de quelque manière que ce soit, nous nous réservons le droit de :
- 14.2.1.Suspendre temporairement votre accès à notre Plate-forme ;
- 14.2.2.Vous interdire définitivement l’accès à notre Plate-forme ;
- 14.2.3.Empêcher les ordinateurs utilisant votre adresse IP d’accéder à notre Plate-forme ;
- 14.2.4.Contacter l’un ou l’ensemble de vos fournisseurs de services Internet et leur demander de bloquer votre accès à notre Plate-forme ;
- 14.2.5.Suspendre ou supprimer votre compte sur notre Plate-forme ;
- 14.2.6.Intenter une action en justice contre vous, que ce soit pour rupture de contrat ou autre.
14.3.Lorsque nous suspendons, interdisons ou bloquons votre accès à notre Plate-forme ou à une partie de notre Plate-forme :
- 14.3.1.Vous ne devez prendre aucune mesure pour contourner une telle suspension, interdiction ou blocage (y compris, sans limitation, la création et/ou l’utilisation d’un compte différent).
15. Loi applicable et juridiction
15. Loi applicable et juridiction
15.1.Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit du Territoire.
15.2.Tout litige relatif aux présentes conditions générales est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du Territoire.